Loi + voilà · Droit français
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01Thèmes
Par où commencer ?
- 01TravailContrat, congés, licenciement, rupture conventionnelle.
- 02Construire & aménagerPermis de construire, déclaration préalable, PLU.
- 03Louer un logementBail, dépôt de garantie, préavis, loyers.
- 04CopropriétéAssemblée générale, syndic, charges, travaux.
- 05Construction et BTPGaranties, assurances, paiement, sous-traitance.
- 06Diagnostics et DPEDPE, amiante, plomb, audit énergétique, passoires thermiques.
- 07Conventions collectivesSalaires minimums, primes, préavis, congés propres à votre branche.
02Index
Les questions les plus posées
- 01Louer un logementCombien peut-on me demander de dépôt de garantie ?Cela dépend du type de location : un mois de loyer pour une location vide, deux mois pour un logement meublé, et rien du tout pour un bail mobilité.
- 02Louer un logementSous quel délai mon propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie ?Le délai dépend de l'état des lieux de sortie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans les autres cas (art. 22).
- 03Louer un logementQuel préavis je dois donner pour quitter mon logement ?Le préavis dépend du type de location : 1 mois pour un meublé ou un bail mobilité, 3 mois pour une location nue (parfois réduit à 1 mois dans certains cas particuliers).
- 04Louer un logementDans quels cas mon préavis de départ est réduit à 1 mois ?Votre préavis de locataire peut être réduit à 1 mois dans certaines situations précises : logement en zone tendue, perte ou changement d'emploi, raisons de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, ou attribution d'un logement social. Il faut le justifier dès l'envoi du congé.
- 05Louer un logementMon propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?Oui, mais seulement si une clause de révision existe dans le bail, et l'augmentation est limitée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Si le logement est classé F ou G au diagnostic énergétique, aucune révision n'est possible.
- 06Louer un logementComment savoir si mon loyer est trop cher (encadrement des loyers) ?En principe, le loyer est fixé librement à la location. Une exception existe seulement pour les logements très mal isolés (classes F ou G) : le loyer d'une nouvelle location ne peut pas dépasser celui payé par le précédent locataire. Les articles fournis ne parlent pas d'un encadrement général des loyers.
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03Méthode
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